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Comment déclarer mes dernières volontés en matière de sépulture ? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Jeudi, 13 Août 2009 14:22



Il s'agit d'une attestation par laquelle vous faites le choix quant à votre mode de sépulture.

Soit :

1. l'inhumation des restes mortels
2. la crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
3. la crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
4. la crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière
5. la crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière
6. la crémation suivie de la dispersion des cendres dans un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
7. la crémation suivie de l'inhumation des cendres dans un endroit autre que le cimetière
8. la crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Remarques importantes :

En ce qui concerne les points 6 et 7, la dispersion ou l'inhumation ne peut se faire sur le domaine public. De plus, s'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise.

En ce qui concerne le point 8, s'il est mis fin à la conservation des cendres, les cendres sont transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit dispersées en mer territoriale contiguë au territoir de la Belgique.

La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des conditions ci-dessus.
Le contenu de la présente déclaration, faite de mon plein gré, constitue mes dernières volontés quant au mode de sépulture.

A la commune : Maison communale de colfontaine, Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine - Service Etat Civil
Pour plus d'information :
Tél : 065/88.73.40
eMail : population@ Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ************

Le document sera délivré immédiatement au guichet.


Vous devez vous présenter personnellement avec votre carte d'identité.
Un accusé de réception vous sera remis.

Le document est entièrement gratuit.

 
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