Déclarer sa citerne à mazout PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Godin Marie-Odile   
Mardi, 18 Février 2020 13:03

A partir du 13 mai 2020, une nouvelle législation s'appliquera et concernera tous les dépôts dès 500 litres.

Les nouvelles citernes devront donc posséder:

1. Une double protection est d'application.

Réservoir enterré: un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).

2. Un système anti débordement automatique. Ce dispositif électronique (parfois appelé "sonde électronique") permet lors du remplissage de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95% de sa capacité.

3.  Une jauge: dispositif qui permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Cette dernière ne pourra plus être constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.

4. Une plaquette verte. Celle-ci sera remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt (c'est-à-dire du réservoir, ses tuyauteries et des ses équipements annexes).

 



Les citernes existantes seront mises en conformité lors d'une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée endéans les 3 ans. A priori, l'acheteur s'en chargera puisqu'il est libre de choisir son vecteur énergétique. Mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut effectuer ces travaux.

Points d'attention

A partir du 13 mai 2020:

Les réservoirs ne pourront plus être équipés d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir. Cette disposition s'applique aux nouveaux réservoirs MAIS EGALEMENT aux anciens.
Les normes européennes applicables aux réservoirs de plus de 3.000 litres seront imposées à tous les réservoirs. Il convient donc d'être attentif lors de l'achat de son réservoir.
Pour la construction des réservoirs in situ, un guide technique devra être respecté par le constructeur et l'installateur.
Les dépôts de 3.000 à 24.999 litres qui n'ont jamais été contrôlés doivent l'être avant le 13 mai 2022,  même hors session immobilière. Ensuite les dépôts devront être contrôlés périodiquement: tous les 10 ans pour les citernes à double paroi et tous les 3 ans pour les citernes à simple paroi, à dater du premier contrôle. L'Administration attire l'attention sur le fait qu'en cas de problème, les assurances vérifieront sans doute la conformité du dépôt lors de l'examen du dossier sinistre.

Procédure

Jusqu'au 12 mai 2020:​

Soit se rendre à la commune directement et aller chercher un formulaire de déclaration;
Soit télécharger le formulaire en PDF sur le site wallonie.be;
Soit remplir le formulaire en ligne directement sur le site wallonie.be. Une fois le formulaire complété, un PDF sera généré et il n’aura rien d’autre à faire. La commune sera mise au courant automatiquement.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, il y a 2 informations importantes à faire communiquer :

Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les citernes comprises entre 3.000 et 24.999 litres ;
Télécharger un schéma d’implantation de la citerne. Cela peut être fait à main levée mais dans ce cas-là il est préférable qu’ils aient un scanner chez eux pour pouvoir télécharger ce document.

A partir du 13 mai 2020:

L'installation d'un nouveau réservoir devra faire l'objet d'un contrôle avant mise en service. Une plaquette sera fixée sur la conduite de remplissage. Cette plaquette devra être verte ou orange pour que le livreur puisse approvisionner le dépôt.




Mise à jour le Mardi, 18 Février 2020 13:03
 
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