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Écrit par Administrator   
Mercredi, 05 Août 2009 13:35

 

Le Code de la Démocratie locale permet d’instituer des conseils consultatifs.

C’est le Conseil Communal qui fixe la composition, les missions et détermine les cas dans lesquels leur consultation est obligatoire. Les conseils consultatifs ne disposent d’aucun pouvoir de décisions.

Mise à jour le Mercredi, 05 Août 2009 13:46
 
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