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ADL L'Agence de Développement Local Maison Communale
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Services GRATUITS rendus par l'ADL PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL   
Vendredi, 18 Septembre 2009 11:39

 

Quels services GRATUITS votre ADL peut-elle rendre ?

 

Notre objectif étant de dynamiser le tissu économique local, nos missions vont dans ce sens. Nous vous invitons à les découvrir ICI

Concrètement, l’ADL Colfontaine peut rendre les services suivants :

 

-         Accompagnement des porteurs de projet : accueil, rencontre, écoute du projet ou de la demande, conseils    avisés et orientation vers le partenaire adéquat

-         Accompagnement dans la création, le développement, la reprise ou la transmission d’entreprise ou de commerces

-         Réalisation d’un Vademecum

-         Soutien quotidien aux TPE et PME existantes : l’ADL est un relais local pour les indépendants de la commune. (information et accompagnement)

-         Economie sociale

-         Commerçants ambulants

-         Soutien aux artisans

-         Organisation de séances d’information ou de conférences à l’attention des indépendants, des porteurs de projets

-         Aides en matière de démarches et autorisations

-         Aides à l’emploi et à la formation

-         Recherches de primes, subsides

-         Recherche d’un local ou lieu d’implantation, terrains sur les zonings (rv, infos, démarches, prescriptions urbanistiques…)

-         Recherches de statistiques locales

-         Réalisation du diagnostic territorial

-         Aide à la mise en réseau : club d’entrepreneurs, associations de commerçants

-         Mise en contact avec d’autres acteurs économiques locaux

-         Aide à l’organisation de manifestations économiques

-         Visibilité (annuaire commercial)

-         Ouverture de cafés

-         Indemnités compensatoires lors de travaux publics

-         Aide à la rédaction du dossier de candidature – entrée en couveuse

-         Informations sur les aides financières

-         Demandeurs d’emploi : insertion socio-professionnelle

Soutien à tout projet lié au développement du tourisme, mise en contact et en réseau avec les opérateurs touristiques

 

NOUVEAU SEPTEMBRE 2012 : NOS NOUVEAUX OUTILS

LE VADEMECUM DE L'INDEPENDANT ET DU CREATEUR D'ACTIVITE : à recevoir gratuitement à l'issue d'un rendez-vous exposant votre projet

LES FICHES THEMATIQUES : à recevoir gratuitement selon le ou les thèmes retenus à l'issue d'un rendez-vous exposant votre projet

1. Devenir indépenfdant : les 8 étapes (formalités)

2. L'inscription auprès d'un guichet d'entreprises - liste des guichets d'entreprises à proximité

3. La Banque Carrefour des Entreprises

4. Le fonds de commerce

5. Le bail commercial (loi du 30 avril 1951)

6. Le repos hebdomadaire et les heures d'ouverture (loi du 10 novembre 2006)

7. Les pratiques du commerce (loi du 14/07/1991) (en cours de rédaction)

8. Démarches d'ouverture d'un débit de boissons

9. Devenir indépendant : permanent ou à titre complémentaire

10. Démarches d'implantation dans le zoning "Schweitzer" et "Vanneaux"

11. Les différents types de sociétés - statuts

12. Affiliation à la TVA

13. Elaboration d'un plan financier

14. Indemnités compensatoires - pertes de revenus pour indépendants - travaux publics

15. L'activité ambulante

16. Les primes à l'emploi en Région Wallonne

17. L'insaisissabilité du domicile (loi du 25/04/2007)

18. Les aides à l'emploi et les aides publiques

19. Les aides financières et à l'embauche (en cours de rédaction)

20. Les aides au financement

21. La fiche statistique communale

22. Horeca et restauration

23. La gestion de base et le prêt de la gestion

24. L'accès à la profession

25. L'hygiène sur les marchés, les denrées alimentaires, les friteries

26. Constitution d'une société

27. Carte professionnelle pour étrangers

28. Entrepreneurs remplaçants

29. Cotisations sociales 2012

30. L'élaboration d'un plan comptable

31. L'élaboration d'un business plan

32. L'étude de marché

33. La franchise

34. Les aides à la reprise d'un fonds de commerce

35. Demandeur d'emploi et devenir indépendant

36. Guide complet restaurateur - traiteur

37. Devenir gardienne d'enfants

38. Droits et obligations de la travailleuse

39. Prestations d'aide à la maternité

40. Assurances sociales en cas de faillite

 

PROCEDURE D'OUVERTURE ou DE REOUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS (café...) (AVRIL2014)

PROCEDURE D’OUVERTURE ET DE REOUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON A SUIVRE PAR LE TENANCIER PRINCIPAL


A) Passage du Service « Incendie »

Dans le cas où le café :
•    a une superficie supérieure à 49 m². Cette démarche n’est pas obligatoire si vous apposez un panneau clairement visible limitant l’accès à 49 personnes maximum et si vous vous engagez par écrit sur ce point – document stipulant que le(s) responsable(s) de l’établissement s’engage(nt) à ne pas accueillir plus de 49 personnes.
•    de même si le café dispose d’une salle accessible au public à l’étage
•    ou s’il dispose d’un logement dont le bénéficiaire est étranger à l’activité

Une visite du Service Incendie est à demander par vos soins à Monsieur le Bourgmestre. Les frais des visites sont à charge de l’exploitant.
Le Service informera Monsieur le Bourgmestre des suites à donner.


Remarque : la vérification par le Service Incendie portera en particulier sur les éléments suivants (attestation de conformité des installations électriques (et le cas échéant de gaz et de l’éclairage de secours) délivrée par un organisme agréé ; les extincteurs et leur validité ; la signalétique des issues de secours…)


B) Certificat de bonne vie & mœurs – rapport de moralité

Un rapport de moralité sera réalisé pour toutes les personnes habilitées au service (derrière le bar ou en salle), en vertu des conditions de moralité prévues à l’article 11 de la loi du 28 décembre 1983. Chaque personne concernée devra fournir un certificat de bonne vie & mœurs récent (moins d’un mois). Ces documents seront déposés auprès du Service « Agence de Développement Local » à l’attention de Madame Minet (Place de Wasmes, 22). Ce service informera le Bourgmestre de la suite voulue.

C) Rapport d’hygiène

Une visite des lieux sera programmée par le Service des Travaux compétent en la matière. Un contrôle « hygiène » sera effectué et veillera au respect des points suivants :

-    hauteur de minimum 2 m 75 ;
-    cubage de minimum 90 m³;
-    accessibilité de la voie publique;
-    pas d'usages domestiques;
-    chauffages ;
-    éclairage;
-    ventilation;
-    sanitaires.
-    Vérification de l’affichage de l’Arrête- Loi relatif à la répression de l’ivresse du 14/11/39 (document disponible auprès du Service des Travaux)

Sur base des rapports présentés par le Service Incendie, les services de Police et le service des Travaux, le Bourgmestre vous informera de la suite réservée à votre demande.


D) Responsabilité Civile Objective

Le responsable est tenu de faire parvenir à l’ADL une attestation émanant de sa compagnie d’assurances ou de son courtier prouvant que l’établissement est bien couvert par cette assurance et que la prime a bien été payée.
Tout établissement d’une superficie égale ou supérieure à 50 m² doit être assuré en responsabilité objective en vertu de la loi du 30.07.79 – arrêté royal du 28.02.91. Cette assurance est un complément de l’assurance incendie. L’attestation légale du contrat d’assurance en responsabilité objective doit être fournie dans les plus brefs délais.

E) Jeux de hasard

L’attestation des jeux de hasard ne sera délivrée que sur avis favorable sur l’ouverture du débit de boisson

F) Arrêté-Loi relatif à la répression de l’ivresse (14/11/39)

Cet Arrêté-Loi devra être affiché de manière visible dans le café. Ce document est disponible au Service des Travaux.

G) Autorisation d’installer une terrasse sur le domaine public

Toute demande de sollicitation d’occupation du domaine public pour pouvoir installer une terrasse sera soumise à l’autorisation préalable de l’établissement concernant les règles de sécurité et d’hygiène

H) Changement de personnes habilitées au service ou de gérant

Tout changement de personnes habilitées au service (derrière le comptoir ou en salle) doit être communiqué dans les plus brefs délais.

Tout changement de gérant doit également être signalé et la patente délivrée nominativement doit être renvoyée par lettre recommandée auprès de l’ADL.


Il va de soi que le tenancier indépendant soit immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Afin de s’assurer que l’établissement est conforme au point de vue « urbanistique », l’exploitant prendra contact avec le service Urbanisme à fortiori si des travaux sont envisagés.

I).Autorisation d’ouverture de l’établissement

Après avoir satisfait à toutes les démarches reprises ci-dessus et avoir pu constater que l’exploitant est en conformité avec l’ensemble des éléments requis, l’autorisation d’ouverture sera délivrée et signée par le Bourgmestre.


REMARQUE FINALE

Nous sommes conscients de la charge administrative que représente cette procédure. Votre implication et le suivi des différentes étapes énumérées est indispensable à la bonne conduite et au respect des délais de traitement de votre dossier de demande d’ouverture.


 

DEVENIR COMMERCANT AMBULANT (JUILLET 2014) (NOUVEAU)

GUIDE PRATIQUE "DEVENIR COMMERCANT AMBULANT, (MARCHES, PORTE-A-PORTE…)"


Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?


C’est la vente, l’offre en vente et l’exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d’un tel établissement.
Cette législation concerne donc toute personne, commerçante ou non, qui pratique de telles ventes.
Elle couvre non seulement la vente de produits mais aussi celle de services.
Par contre, elle ne vise pas :
* les ventes effectuées à des professionnels à des fins professionnelles ;
* les prestations de service effectuées par des professionnels dont la profession est régie par des règles de déontologie contrôlées par les pouvoirs publics.


A)    Le commerce ambulant (réglementé)


A.1.Statuts, autorisations


Afin de limiter au maximum les risques de falsification, l'autorisation d'activité ambulante est délivrée sur un support électronique depuis le 01/04/2013 et plus sur un support papier. Au-delà du 01er avril 2014, ces autorisations papiers auront perdues toute validité, ce qui aura pour conséquence pour les commerçants encore en possession de celles-ci de ne plus pouvoir exercer leur(s) activité(s) ambulante(s).
L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :
* la personne physique qui travaille pour son propre compte ;
* le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association ;
* les préposés de ses personnes, sociétés ou associations.


A.2. Conditions
Son exercice est subordonné à conditions
* il requiert une autorisation d’activités ambulantes : l’autorisation d’activités ambulantes
* il n’est admis qu’en certains lieux et peut nécessiter une autorisation supplémentaire en fonction du lieu (par exemple, l’autorisation de la commune pour l’exercice sur les marchés communaux et le domaine public) ;
* il peut être soumis à des restrictions horaires (essentiellement au domicile du consommateur) ;
* tous les produits et services ne peuvent être vendus en commerce ambulant.

A.3.Validité :  vaut pour toute la durée de l’activité.

A.4. Où l’obtenir ? s’obtient auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

A.5. Divers types d’autorisation
1. L’autorisation patronale (personnelle, ne peut être cédée)  : émise au nom du patron personne physique ou de la société qui exerce l’activité ambulante, dans ce dernier cas, elle est attribuée via la personne responsable de la gestion journalière ; elle permet d’exercer l’activité : soit en tout lieu autorisé à l’exception du domicile du consommateur ; soit en tout lieu autorisé y compris le domicile du consommateur
2. L’autorisation de préposé B : émise au nom d’une personne et permet l’exercice de l’activité en tout lieu autorisé en ce compris le domicile du consommateur.
3. L’autorisation de préposé A : émise au nom de l’entreprise, personne physique ou société, et de ce fait interchangeable entre préposés ; permet l’activité en tout lieu à l’exception du domicile du consommateur.

A.6. Conditions d’obtention
•    être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle ;
•    l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
•    pour la carte patronale, satisfaire aux connaissances de gestion ;
•    pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le Ministère public.

A.7. Coût : 150 euros si vous êtes patron ; 100 euros si vous êtes préposé.

A.8. Lieux autorisés
Pour des motifs de protection du consommateur, le commerce ambulant n’est autorisé qu’en certains lieux :
* les marchés publics ;
* les marchés privés autorisés par la commune ;
* le domaine public ;
* les accotements privés des voies publiques et les parkings commerciaux moyennant l’accord préalable de la commune et du propriétaire du lieu ;
* les halls de gare, de métro et d’aéroport ;
* les galeries commerciales ;
* les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes de gastronomie foraine ;
* les établissements HORECA, mais uniquement pour la vente de fleurs.
Il l’est aussi lors de certaines manifestations :
* les brocantes autorisées par la commune ;
* les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

A.9. Respect de plages horaires : la vente au domicile du consommateur n’est autorisée qu’entre 8 heures et 20 heures.

A.10. Produits et services autorisés
Tous les produits et services, à l’exception :
* des armes et des munitions, sauf les armes de panoplie dans le cadre de certaines manifestations ou sur les marchés d’antiquité-brocante ;
* des médicaments et des produits et services qui visent à améliorer la santé, en ce compris les herbes médicinales et leurs composantes ;
* des métaux précieux, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture ainsi que les objets fabriqués à partir de ces matières, sauf usagés sur les marchés d’antiquité-brocante.
Au domicile du consommateur, seules sont autorisées :
* les ventes de produits et services d’une valeur totale de moins de 250 euros ;
* les ventes de produits et services dépassant ce montant, rentrant dans la liste des produits de première nécessité ou liés au bien-être de la personne, pour autant que ces ventes n’excèdent pas un article ou service par opération et que leur coût demeure égal ou inférieur à 700 euros.
Ces ventes sont en outre assorties d’une extension du délai de réflexion pour le consommateur.


A.11. Autres conditions
Dans un souci d’information et de protection du consommateur, le commerçant ou ses préposés doivent s’identifier lors de la vente :
* soit via un panneau d’identification apposé sur le camion-magasin ou l’étal ;
* soit en exhibant sa carte avant toute vente au domicile du consommateur.


 
B)    Les principales autres formes d’activités ambulantes : Deux catégories sont à distinguer : les ventes commerciales et  les ventes sans caractère commercial.


B.1. LES VENTES COMMERCIALES
B.1.1. Les ventes dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale :
Promotion du commerce local  
- « braderies »
- organisées par la commune ou avec l’ accord de celle-ci
- visent à promouvoir le commerce d’un quartier ou d’une commune
- rassemblent les commerçants d’une zone et généralement des commerçants ambulants ainsi que d’autres professionnels (commerçants, artisans, agriculteurs, producteurs belges et étrangers invités, autorisés par la commune.  

 - organisées par la commune ou avec son autorisation

Promotion de la vie communale
- visent à faire connaître la commune, ses potentialités (généralement dans un contexte festif)
- accueillent les commerçants locaux, parfois sur des stands hors de leur établissement mais aussi des professionnels belges ou étrangers invités par la commune
Les professionnels participant à ces deux types de manifestation ne doivent pas être titulaires de l’autorisation d’activités ambulantes mais doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité de commerçant, artisan, agriculteur, producteur, etc., et s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

B.1.2. Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons
Objectif : faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.
Elles doivent répondre aux critères suivants :
. l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
. la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
. doit être exceptionnelle et temporaire ;
. doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca…)
Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

B.1. 3. Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin
•    ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, mais bien, lorsqu’elles se situent sur la voie publique, l’autorisation de la commune ;
•    les produits et services proposés doivent être de même nature que ceux habituellement vendus dans le magasin.

B.1.4. Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant
•    ventes qui permettent au commerçant accueillant d’élargir son offre à la clientèle ;
•    se dérouler pendant les heures habituelles d’ouverture ;
•    produits et services offerts doivent être de nature complémentaire ;
•    présenter un caractère temporaire ou périodique et accessoire ;
•    le commerçant accueilli doit s’identifier ;
•    ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

B.1.5. Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement
•    par exemple des dégustations de vin effectuées par un caviste dans un local plus approprié que son établissement ;
•    avoir un caractère promotionnel, exceptionnel et temporaire ;
•    produits et services offerts doivent être de même nature que ceux vendus dans l’établissement du vendeur ;
•    l’opération doit être déclarée au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions au moins trente jours avant son début et comporter les éléments la justifiant et permettant d’en contrôler le bien-fondé ;
•    elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.


B.1.6. Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier
Ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, lorsque le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat du produit ou du service vendu ; cette demande ne fait ni suite à une offre de visite proposée par téléphone par le vendeur, ni réponse à une opération de contact systématique et massif de clients de la part du vendeur.

B.1.7. Les « home-party »
Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes :
* le vendeur satisfait aux dispositions relatives à la TVA ;
* les ventes ont lieu dans la partie habitée d’une habitation exclusivement utilisée à des fins privées ;
* elles se déroulent en une fois et en un jour ;
* elles sont annoncées préalablement et personnellement aux personnes auxquelles elles s’adressent avec indication des produits et services offerts.

B.1.8. Les ventes de ses produits par l’agriculteur, l’éleveur, l’horticulteur, directement sur le lieu de production
Il s’agit par exemple de la vente de des produits de la ferme à la ferme.
Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

B.2. LES VENTES AMBULANTES SANS CARACTERE COMMERCIAL
B.2.1. Brocantes et autres manifestations du genre
Ces manifestations rassemblent généralement particuliers et professionnels :
* elles permettent aux particuliers d’y vendre leurs biens qu’ils n’ont pas acquis, fabriqués ou produits en vue de la vente, en d’autres termes, leurs surplus et leurs fonds de grenier ;
* le nombre de participations des particuliers aux brocantes n’est pas limité mais ces participations doivent néanmoins demeurer occasionnelles ;
* au-delà, le particulier devient commerçant, ne fût-ce qu’à titre complémentaire, et est tenu de respecter les obligations propres à ce statut ;
* ces ventes doivent être organisées ou autorisées par les communes ; les professionnels doivent disposer de la carte d’activités ambulantes.
* Les manifestations ouvertes aux particuliers peuvent dépasser le cadre des brocantes et porter sur des produits différents. Elles s’inscrivent généralement dans des traditions locales : foire au potiron, vente des pigeons en surnombre, issus des nichées de printemps.

B.2.2. Ventes dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal et des produits du terroir
Qui peut vendre ? Toute personne, organisation ou association de droit ou de fait qui souhaite soutenir l’une des causes énumérées ci-dessus.


Ces ventes nécessitent-elles une autorisation ?
La réglementation distingue trois catégories d’opérateurs :
* les organisations de jeunesse reconnues et subventionnées par les pouvoir publics peuvent vendre librement pour autant qu’elles demeurent dans le cadre de la réglementation ;
* les associations ou institutions reconnues par le SPF Finances comme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles doivent simplement déclarer leurs ventes trois jours au préalable ;
* les autres personnes et associations qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories ci-dessus doivent disposer d’une autorisation préalable.


Où les déclarations doivent-elles être transmises et les autorisations sollicitées ?
* à la commune du lieu où se déroule la vente lorsque l’opération se limite à une seule commune ;
* au Service des Autorisations économiques, lorsque l’opération dépasse le cadre d’une commune.
Quelles conditions particulières doivent-elles respecter ?
* non, les ventes doivent demeurer occasionnelles ;
* en outre, elles doivent éviter de concurrencer les entreprises commerciales ;
* afin de permettre la vérification de cette condition, les déclarations et demandes d’autorisation doivent comporter une estimation des produits ou services offerts à la vente.
Comment le consommateur peut-il s’assurer que le vendeur est bien habilité à vendre ?
Celui-ci doit s’identifier de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur les buts de l’opération et l’identité du responsable de celle-ci.
Y a-t-il un contrôle de l’affectation de l’argent récolté ?
Oui, la preuve de la juste affectation des fonds récoltés doit être fournie par les opérateurs à l’administration qui a donné l’autorisation.  Pour les associations de jeunesse et celles reconnues par le SPF Finances, le contrôle est effectué par l’autorité qui les reconnaît.
Publications
•    La loi du 4 juillet 2005. Une ère nouvelle pour les activités ambulantes
Réglementation
•    Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
•    Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes (MB 29.09.2006)
•    Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine (MB 29.09. 2006).
•    Arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines (MB29.09.2006)
•    Arrêté royal du 24 septembre 2006 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (MB 29.09.2006)
•    Arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes

CONTACTS ET INFORMATIONS                        
ADL COLFONTAINE
PLACE DE WASMES, 22
7340 COLFONTAINE
TEL : 065/88 73 18 – Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Mise à jour le Mercredi, 23 Septembre 2015 12:15
 
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