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Changements importants concernant les assujettis à la TVA PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL - XM   
Lundi, 18 Janvier 2010 08:56

L'Agence de Développement local attire l'attention sur des changement importants en matière de T.V.A. à dater du 1er janvier 2010.
Pour tous les assujettis T.V.A., une série de changements importants seront d’application. Il s’agit de modifications en matière de numéro de T.V.A., de déclaration T.V.A., de relevé des opérations intracommunautaires et de liste annuelle des clients.

Il s’agira, notamment, du dépôt électronique devenu obligatoire via Intervat.
A noter toutefois que l’administration T.V.A. fera preuve de tolérance et acceptera donc encore les déclarations opérées selon l’ancienne formule pour celles déposées, au plus tard, jusqu’au 04 février 2010 inclus.
A noter également que, pour certaines catégories d’assujettis, en plus des modifications ci-avant, une série d’obligations spécifiques leur seront également appliquées.
Plus d’informations :
Site internet du SPF Finances : www.minfin.fgov.be (à la page : ICI)

Mise à jour le Mercredi, 27 Janvier 2010 14:44
 
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