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Activités non inscrites à la Banque-carrefour des entreprises : Attention à l’amende ! PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL Colfontaine   
Mardi, 30 Mars 2010 12:11

A partir du 1er avril 2010, tout indépendant débutant doit être affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants au plus tard au moment où il commence son activité indépendante et non plus dans un délai de 90 jours comme c'était le cas auparavant.
Le gouvernement a apporté, dans la loi du 23 décembre 2009, des modifications importantes au statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter spécifiquement contre le travail au noir.
Si l'indépendant travaille au noir ou n'a pas respecté cette formalité, une sanction consistant en une amende administrative de 500 à 2.000 euros peut lui être infligée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).


Un indépendant ou une société qui exerce des activités non mentionnées dans la Banque-carrefour des entreprises est passible d’une amende. A partir du 1er avril 2010, l’Inasti est également investi d’une mission de contrôle et peut infliger une amende si aucune sanction n’a été appliquée sur base de la loi Banque-carrefour des entreprises.

Contrôle accentué
Toute activité exercée par un indépendant ou une société doit être mentionnée auprès de la Banque-carrefour des entreprises. En cas de non respect de cette obligation, le SPF Economie en vertu de la loi Banque-carrefour des entreprises peut percevoir une amende administrative allant de 26€ à 10.000€ selon les cas.

A partir du 1er avril 2010, une modification législative impose à tout indépendant de s’affilier à une Caisse d’assurances sociales au plus tard le jour où il débute son activité.
Le délai de 90 jours est donc supprimé ! En cas de non respect de cette nouvelle obligation, l’Inasti peut infliger une amende allant de 500€ à 2.000€.

L’amende exposée ci-dessus est également d’application lorsqu’une personne exerce une activité non mentionnée à la Banque-carrefour et qu’elle est dépistée par l’Inasti, pour autant qu’aucune sanction n’ait déjà été appliquée sur base de la loi Banque-carrefour des entreprises.

Il n’y a donc plus 1 organisme de contrôle mais 2.

Mieux vaut prévenir que guérir

Afin d’éviter une mauvaise surprise, nous vous invitons à vérifier la conformité de vos données enregistrée dans la Banque-carrefour des entreprises :

Soit en vous rendant sur l’application "Public Search" du site du SPF Economie www.economie.fgov.be >> Utiliser Public Search
Soit en prenant contact avec un Guichet d'entreprises

Mise à jour le Mardi, 30 Mars 2010 12:56
 
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