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vérifiez si votre déplacement est indispensable en cliquant ici !

 

 

 

 

Dans le cadre de la crise sanitaire et en conformité avec la circulaire du Ministère de la Fonction Publique relative au fonctionnement des services publiques,les services communaux seront accessibles uniquement sur rendez-vous dès ce lundi 26 octobre.

Les rendez-vous se prennent par téléphone :

Service Population (cartes d'identité, ...) :065/88.73.20

Etat-Civil (naissances, décès, mariages, ...) : 065/88.73.27 ou 28

Permis de conduire-Casier judiciaire : 065/88.73.25 Agence de Développement Local : 065/88.73.18
Urbanisme/Logement : 065/88.73.86 Travaux : 065/887496
Finances (taxes) : 065/88.74.24 Service Culture, Fêtes et Cérémonies : 065/35.36.26
Guichet social (PCS) 065/ 88.73.80 Service prévention : 065/ 88.73.65

Nous vous rappelons qu’une grande majorité des démarches administratives peuvent s’effectuer via les téléservices en cliquent sur le lien suivant : https://colfontaine-citoyen.lescommunes.be/ Attention, les personnes se présentant à l’Administration communale sans rendez-vous ne pourront être reçues et leur demande ne pourront être traitées.

Merci de votre compréhension

 

Annuaire commercial - Loi du 08 décembre 1992 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL - XM   
Jeudi, 20 Octobre 2011 09:53

L'ADL de Colfontaine vous rappelle le contenu de la loi du 08 décembre 1992 (Loi Vie Privée) : celle-ci vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d'un tel traitement.

LOI du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée)


La Loi Vie Privée a par ailleurs créé un organe de contrôle indépendant, la Commission de la protection de la Vie Privée. Celle-ci veille à ce que les données à caractère personnel soient utilisés dans le respect de la loi vie privée, avec le soin et les précautions qui s'imposent, de manière à préserver la vie privée des citoyens.

Depuis sa promulgation, la Loi du 8 décembre 1992 a subi d'importantes modifications



ARRETE ROYAL du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cet arrêté détermine :
- les conditions sous lesquelles il est permis d'effectuer un traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
- les conditions à respecter pour pouvoir traiter des données "sensibles"
- la manière dont une personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits dont elle jouit (droit de regard, droit de faire rectifier ou supprimer ses données
- les modalités de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel

Mise à jour le Mercredi, 26 Octobre 2011 11:56
 
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