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Dérogation au jour de repos hebdomadaire pour les commerçants PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL-XM   
Jeudi, 03 Octobre 2013 06:51

La loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services impose un jour de repos hebdomadaire obligatoire dans la plupart des secteurs d'activités. Une dérogation peut être accordée par le Collège Communal à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants.

Le Collège peut accorder ces dérogations à raison de 15 semaines par an pour une même commune ou un même quartier, et ce à l'occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés légaux, soldes, fêtes...) ou à l'occasion de foires et marchés.

Pour 2013, le Collège a établi les dérogations suivantes : dimanche 22 et dimanche 29 décembre.

Les commerçants peuvent donc ouvrir leur magasin aux dates précisées ci-dessus  et uniquement à celles-là pour l'instant (merci de nous en informer par courrier 15 jours avant).

Pour toute autre demande de dérogations concernant l'année 2013, un courrier doit être introduit dans les plus brefs délais.

 

Pour 2014, les modalités sont les suivantes :

Nous vous demandons de faire parvenir à l'ADL vos demandes de dérogations spécifiques, au plus tard pour le 1er novembre de l'année qui précède les dérogations afin qu'un planning puisse être établi en tenant compte au maximum des demandes des uns et des autres. Nous insistons sur le fait que ce calendrier de dérogations au jour de repos hebdomadaire pour les commerçants ne peut être établi que sur demande volontaire des commerçants.

Plus d'informations?

Intéressés par ces dérogations?

Désireux d'introduire une demande?

Envoyez votre demande par mail adl @ colfontaine.be ou par courrier ADL Place de Wasmes, 22

Mise à jour le Mercredi, 09 Octobre 2013 06:59
 
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