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Responsabilité Objective - qui est concerné? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL/XM   
Mercredi, 13 Novembre 2013 11:11

Assurance Responsabilité Civile Objective pour les dommages par incendie ou par explosion

l'ADL attire l'attention, comme chaque année, sur cette assurance obligatoire résultant de la loi du 30 juillet 1979 mise en application le 1er mars 1992. Elle implique qu'un tiers qui subit un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public puisse rendre l'exploitant de cet établissement responsable et ceci sans qu'il doive prouver une faute quelconque dans le chef de cet exploitant.

En d'autres termes, l'exploitant d'un tel établissement est toujours tenu à dédommager les dommages corporels ou matériels subis par des tiers, même s'il n'a commis aucune faute relative à l'explosion ou à l'incendie.

Attention : afin de contrôler le respect de l'obligation d'assurer, il est prévu que l'assureur, lors de la souscription de l'assurance, délivre une attestation au preneur d'assurance. Un duplicata de cette attestation doit être expédié, par l'exploitant, au bourgmestre de la commune où l'établissement est situé.

25 types d'établissements ont l'obligation légale de souscrire une assurance RC Objective

- les dancings, discothèques et tous les lieux publics dansants;

- les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²;

- les hôtels et motels contenant au moins 4 chambres et pouvant recevoir au moins 10 clients;

- les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d'au moins 1000 m²;

- les auberges de jeunesse;

- les cabarets artistiques et les cirques;

- les cinémas et les théâtres;

- les casinos;

- les centres culturels;

- les salles polyvalentes notamment de spectacles, de réunions publiques et de manifestations sportives;

- les salles de sport;

- les stands de tir;

- les stades;

- les foires commerciales et les salles d'exposition;

- les installations foraines fermées, dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 100 m²;

- les structures gonflables;

- les galeries commerciales dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 500 m²;

- les parcs d'attraction;

- les hôpitaux et établissements de soins;

- les résidences services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos destinées aux personnes agées;

- les établissements d'enseignement et de formation professionnelle;

- les immeubles de bureau dont la superficie totale accessible au bureau est d'au moins 500 m²;

- les gares, les installations de métro dans leur ensemble et les aéroports;

- les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1000 m²;

- les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.

Mise à jour le Mardi, 10 Décembre 2013 13:36
 
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