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Écrit par Administrator   
Vendredi, 28 Mars 2014 09:56

Les sanctions administratives ont été mises en place suite à la loi du 13 mai 1999 et se sont développées suite aux lois des 7 mai et 17 juin 2004.
Suivant cette impulsion, les 5 communes associées à la Zone de Police Boraine – Colfontaine, Boussu, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain- votent en 2005 un Règlement Général de Police (RGP) commun à l’ensemble du territoire de la Zone.
En 2011, le RGP est modifié pour y intégrer des dispositions relatives à la délinquance environnementale ce qui élargit les comportements pouvant donner lieu à l’application d’une sanction administrative communale.
Le système des sanctions administratives permet aux communes :
- de lutter contre les petites incivilités telles que le tapage, l’affichage sauvage, le non-entretien de son jardin, le dépôt d’immondices ou de déchets sauvages, …
- de réagir plus rapidement au problème de l’insécurité locale ;
- et de renforcer leurs règlements et ordonnances communaux.

Les infractions au RGP sont verbalisées sur la commune de Colfontaine par les agents de la Zone de police Boraine.

En outre, 2 agents constatateurs assistent les forces de police dans leurs missions de protection de notre cadre de vie. Ces agents communaux assermentés sont donc également amenés à verbaliser toutes les incivilités constatées sur le territoire de notre commune.

Les procès-verbaux qui sont dressés sont ensuite transmis à notre sanctionnateur local qui se charge d’infliger les sanctions.

Quant au recouvrement de ces sanctions, il est du ressort du Directeur financier de la commune.

Mise à jour le Mercredi, 23 Avril 2014 12:47