Reconnaissance prénatale PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 08:48

La reconnaissance est une déclaration par laquelle une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et l'enfant en question.

Selon le droit belge, si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant avec le consentement de la mère.

Formalités

•    Une reconnaissance se fait obligatoirement en présence des futurs parents auprès du service de l'Etat Civil.
•    La reconnaissance peut se faire à partir du sixième mois de grossesse sur présentation d’un certificat médical délivré par le médecin (gynécologue ou médecin traitant) ou lors de la déclaration de naissance. Elle peut également se faire après la naissance, sans limite de temps, cfr reconnaissance postnatale.
•    Les futurs parents doivent se munir de leur titre d’identité et être célibataires. Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme avec laquelle il n’est pas marié, l'épouse ou l'époux du père sera averti.

Cette démarche est gratuite et se fait sur rendez-vous auprès du service Etat Civil au 065/88.73.40

Mise à jour le Mardi, 03 Février 2015 14:43
 
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