Reconnaissance postnatale PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 08:51

La reconnaissance est une déclaration par laquelle une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et l'enfant en question.

Selon le droit belge, si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant avec le consentement de la mère.

La reconnaissance peut avoir lieu après la naissance et au plus tard avant les 18 ans.

Toute reconnaissance peut être enregistrée tant auprès de la Commune du lieu naissance qu’auprès de celle du domicile.

Formalités

•    Si l’enfant a moins de 12 ans seul le consentement de la mère est nécessaire.
Pour cette reconnaissance après la naissance, la mère et le père doivent se rendre au service de l'Etat Civil munis de l’acte de naissance de l’enfant et de leur titre d’identité.
La mère doit avoir été célibataire au moment de la naissance ou la filiation paternelle initiale doit avoir été juridiquement dissoute.

•    Si l’enfant a 12 ans accompli, les consentements de la mère et de l’enfant sont nécessaires.

•    Si l’enfant est majeur, seul son consentement est nécessaire. Il est à préciser qu’il ne changera pas de nom.

Cette démarche est gratuite et se fait sur rendez-vous auprès du service Etat Civil au 065/88.73.40.

Mise à jour le Mardi, 03 Février 2015 14:45
 
Bannière