Divorces PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 09:02

Toute transcription d’un jugement de divorce est établie par le service Etat Civil de la Commune où le mariage a été célébré, et ce dès réception du jugement transmis par le Tribunal.

Si le mariage a été célébré à l’étranger et si le jugement du divorce a été rendu en Belgique, c’est le service de l’Etat Civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.

Mise à jour le Mardi, 03 Février 2015 15:04
 
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