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Déclaration de décès PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 09:17

Toute déclaration de décès doit être effectuée dans la Commune où le décès est constaté, auprès du service de l’Etat Civil.

Souvent, elle est faite par l'entreprise de pompes funèbres qui s’occupe de toutes les démarches administratives.

C’est l’Administration Communale en accord avec l’entrepreneur des pompes funèbres qui fixe les modalités relatives aux funérailles.

Mise à jour le Mardi, 03 Février 2015 15:05
 
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