Déclaration de mode de sépulture PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 09:21

Toute personne peut de son vivant informer, de son plein gré ou par écrit, l’Officier de l’Etat Civil de sa Commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture qu’elle choisit.

Depuis le 1er janvier 2010, l’acte des dernières volontés peut également contenir une information concernant le rite funéraire souhaité, c’est-à-dire le respect d’une cérémonie religieuse ou non confessionnelle.

Un accusé de réception de la déclaration sera remis à l’auteur.

 

Les différents modes de sépultures sont :

  • L’inhumation des restes mortels,
  • La crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière,
  • La crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière,
  • La crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière,
  • La crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale,
  • La crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge (avec accord du propriétaire du terrain),
  • La crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière (avec accord du propriétaire du terrain),
  • La crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.

 

Les cultes reconnus sont :

  • Le culte catholique,
  • Le culte protestant,
  • Le culte anglican,
  • Le culte orthodoxe,
  • Le culte juif,
  • Le culte islamique,
  • La conviction laïque,
  • La conviction philosophique neutre.

De plus, il y a lieu d’informer l’Officier de l’Etat civil de l’existence d’un contrat obsèques avec la date de souscription et obligatoirement le numéro de BCE, numéro d’entreprise, de l’émetteur du contrat.

Cette démarche est gratuite et se fait auprès du service de l’Etat Civil sur base d’un formulaire téléchargeable ici : http://pouvoirslocaux.wallonie.be

Mise à jour le Mardi, 03 Février 2015 15:11
 
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