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Extrait du casier judiciaire PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alaimo, Lydia   
Mardi, 03 Février 2015 14:27

L’extrait de casier judiciaire, communément appelé certificat de bonne vie et mœurs, est un document recensant  les éventuelles condamnations pénales de l’intéressé.

Il existe trois modèles d’extrait de casier judiciaire selon l’usage pour lequel il est destiné:

•    Extrait du casier judiciaire 591 CICR : cet extrait est demandé pour accéder à tous types d’activités et professions dites « non réglementées ». Il est délivré le jour même de votre demande.

•   Extrait du casier judiciaire 596 alinéa 1 CICR : cet extrait est demandé pour accéder à tous types d’activités et professions dites «réglementées ». Il est délivré le jour même de votre demande.

•    Extrait du casier judiciaire 596 alinéa 2 CICR : cet extrait est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Le délai d'obtention est d’une semaine à dater de votre demande.

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire il suffit de vous présenter personnellement au service, muni de votre carte d’identité, en justifiant votre demande.


Mise à jour le Lundi, 09 Février 2015 13:09
 
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