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Vente de fleurs sur la voie publique - rappel PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL/XM   
Jeudi, 30 Avril 2015 11:37

La fête du Travail (le 1er mai) et la fête des Mères (10 mai)  sont propices à la vente de fleurs le long de la voie publique. Ce phénomène, récurrent, est soumis à une réglementation et pourrait être sanctionné lors de contrôles.

La législation : D’une manière générale, toute vente sur la voie publique est soumis à l’AR du 24/09/2006, réglementant l’exercice des activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

En pratique, tous les commerçants effectuant cette activité sur la voie publique doivent être titulaires et porteurs d’une autorisation délivrée par la banque carrefour des entreprises. (format carte de banque depuis le 1er janvier 2014)

Une autorisation doit également être sollicitée auprès de la commune.



De l’art. 2 par. 1er de l’AR du 24/09/2006, il est précisé que : «  Est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation au registre de commerce ou par une personne ne disposant pas d’un établissement de ce genre »

La vente de fleurs, quelles que soient les circonstances,  n’échappe pas à cette réglementation.

D’autre part, deux notions importantes sont à prendre en considération, à savoir :

La voie publique :   Sont assimilés à la voie publique pour l’application de la présente loi, les parkings situés sur la voie publique, les galeries commerciales, les halls de gare, les emplacements dans les kermesses et les fêtes foraines.

L’article 26 du RGP. :  Les commerces ambulants, les artistes ambulants, les cascadeurs et tous autres assimilés ne peuvent exercer leur activité, ni stationner sur le territoire de la commune sans autorisation écrite du Bourgmestre. Cette autorisation doit être demandée 15 jours avant le début de l’activité.

Les infractions les plus courantes :

A l’art. 13. de l’AR du 24/09/2006 (Exercice d’activités ambulantes)

Non porteur de l’autorisation patronale préalable du Ministère des Classes Moyennes des personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte.

A l’art. 14. :

Cet article institue l’autorisation de préposé et en ce qui  concerne le présent O.O., à l’autorisation du préposé de type A., qui est destinée à l’activité en tout lieu autorisé, à l’exclusion du domicile du consommateur.

A l’art. 26 du RGP.

Pour les commerçants ambulants, exercice de leurs activités sans autorisation du bourgmestre.

Mise à jour le Jeudi, 30 Avril 2015 12:00
 
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