RAPPEL des heures d'ouverture dans le commerce, artisanat et services Imprimer
Écrit par ADL-RCO/XM   
Mardi, 22 Février 2011 14:24

L'Agence de Développement Local rappelle la loi relative aux heures de fermetures obligatoires pour les magasins

Heures de fermeture pour les magasins ouverts de jour

* Avant 5 h et après 21 h le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusqu'à 21 h est accordée pour le samedi qui précède.
* Avant 5 h et après 20 h les autres jours


Heures de fermeture pour les magasins de nuit (night shops)(1)

* Avant 18 h et après 23 h du lundi au jeudi ainsi que le dimanche
* Avant 18 h et après 24 h le vendredi et le samedi

Un magasin de nuit doit satisfaire aux critères suivants :
- la surface commerciale nette de l'unité d'établissement ne peut pas dépasser 150 m²
- aucune autre activité commerciale que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers ne peut être exercée
- la mention "magasin de nuit" doit être affichée de manière permanente et apparente

(1)cf la délibération du conseil communal du 22 mai 2007 - réglement communal sur l'implantation et l'exploitation des magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications

PLUS D'INFOS : loi du 10 novembre 2006 (MB du 19 décembre 2006)

Mise à jour le Mardi, 22 Février 2011 16:27